Dispositif de Médiation de la Consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

AGR' HYGIENE SERVICES a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Convention « Médiation de la Consommation » : N° 16097/VM/2503

Pour saisir le médiateur, le consommateur peut formuler sa demande par :
Voie postale  = SAS Médiation Solution  222 chemin de la Bergerie  01800 Saint-Jean-de-Niost
E-mail  = contact@sasmediationsolution-conso.fr
Formulaire en ligne = "Saisir le médiateur" sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

À défaut de résolution amiable, tout différend survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGPS sera soumis aux tribunaux compétents conformément à la loi applicable.